Présents : M.SIMON, MMES HAZARD, ZILIO, PELLERIN, HORLAVILLE, ALÉPÉE, SASS, MM. MERCIER, GOSSENT, AVELOT, NOS, LAGRUE.
ABSENTS EXCUSÉS: M. LANGUEDOC donne pouvoir à M. SIMON. Mme HÉROUARD et M. LANG.
Secrétaire de séance : Mme ALÉPÉE Virginie

Séance ouverte à 20 heures

URBANISME

• DP de M. CANU Sylvain, 17 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, construction d’un abri de jardin, avis favorable
  PC de M. LAGRUE Jean-Pierre, 11 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, création d’un garage dans le prolongement de l’habitation, avis favorable,
  PC de M. BAILHACHE et Mme SIMON, 1 Bis Chemin de la Côte Boos, construction d’une maison individuelle, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel

• CU de M. LEGRAND Daniel, 7 rue des Forrières Les Faulx, construction d’une maison individuelle, opération réalisable,

• CU de M. DEVISME Christian, Impasse des Hyettes Boos, construction d’une maison individuelle, opération réalisable,

• CU de Mme. MARQUAIS Mireille, Route des Près La Londe, construction d’une maison individuelle, opération réalisable,

• CU de M. GODEFROY René, Rue des Près La Londe, construction d’une maison individuelle, opération réalisable,

• CU des consorts GODEFROY René, Rue des Près La Londe, construction de deux maisons individuelles, opération réalisable,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

• Maître ABLER-TREFEU pour les consorts AMOURS, 4 rue des Petits Faulx, Les Faulx

• Maître PELFRENE pour Mme HUBLET, 1 rue Saint Aubin,

• Maître POTENTIER pour les consorts RIVOALLAN, 1 Clos des Coquelicots Les Faulx,

• Maître CHARTIER-BRASSET pour M et Mme MOREAU, 4 rue Saint Aubin.

PLAN LOCAL D’URBANISME. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET Délibération 13/01

- BILAN DE LA CONCERTATION :

Monsieur le Maire rappelle les objectifs que s'est fixé par délibération du 30 juin 2009 le conseil municipal :

• Rendre constructible le centre village et les « dents creuses » des hameaux

• Développer la qualité de l’environnement

• Préserver le patrimoine ancien de qualité et son harmonie avec les nouvelles constructions

En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, cette délibération précisait les modalités de concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants.
L'élaboration du PLU a fait l’objet d’annonces officielles dans les journaux locaux.
Une information a été diffusée par le biais du bulletin communal qui paraît en début d’année, de flash infos réguliers et du site internet. Ils précisaient l'état d'avancement de la procédure et annonçaient les réunions publiques.
Cette information locale a été complétée par l'affichage de comptes-rendus de Conseil Municipal. Le PLU a fait l'objet d'échanges, de débats ou de validation sur le contenu du PLU à l'occasion de plusieurs Conseils municipaux  pour la validation du Diagnostic, le débat sur les orientations du PADD, la validation des objectifs et de plusieurs commissions PLU pour la définition des enjeux, le PADD, le zonage, les orientations d’aménagement spécifiques et le règlement.
Des réunions de travail techniques ont été organisées au cours de la procédure associant les services des collectivités territoriales (Département, Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine, l'Etat, les communes limitrophes et les Chambres Consulaires, les gestionnaires des réseaux).
Deux réunions publiques ont été organisées, annoncées par la distribution d’un flash info à tous les habitants et par le site internet de la commune.
La première réunion était consacrée à la présentation de la procédure, d'une synthèse du diagnostic, des orientations du PLU, et du projet de P.A.D.D.
La deuxième réunion portait sur une présentation du projet plus particulièrement sur le zonage, les orientations d’aménagement spécifiques et les aspects réglementaires.Une vingtaine de personnes a participé à la première réunion et une trentaine à la deuxième.
Un registre a été mis à disposition de la population pour recueillir des observations. Il y a eu 2 observations inscrites : l’une pour demander de s’assurer de la conservation d’un chemin au hameau du Mouchel, à proximité du secteur du château et l’autre faite par l’ADQVH pour le classement de l’ancienne voie ferrée en voie douce conformément au SCOT.
Une concertation en mairie avec les propriétaires des zones concernées par le développement de l’urbanisation a été organisée afin d’expliquer les objectifs de la commune et faire le lien avec les projets à venir et leur conditions de développement. Cela a permis de définir la programmation de réalisation de ces zones et leurs contraintes.
Les observations d'intérêt général ont été intégrées dans la réflexion pour l'élaboration du PLU, notamment celles concernant la protection du patrimoine de caractère.
Enfin, le projet de PLU a été débattu au sein du groupe de travail où étaient invités les services de l’Etat, du Département, les chambres consulaires, la Direction Départementale de Territoires, la DREAL, la Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine et les communes limitrophes.

Tableau récapitulatif de la concertation concernant le dossier « Plan Local d’Urbanisme »

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, approuve, à l’unanimité, le bilan de concertation publique préalable à l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme.

P.L.U. ARRET DU PROJET . Délibération 13/02

Monsieur le Maire rappelle les objectifs que s'est fixé par délibération du 30 juin 2009 le conseil municipal et, à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Mme LE GUIDEVAIS, urbaniste, représentant HABITAT & DEVELOPPEMENT, chargée d'assister la commune dans les travaux d'élaboration du PLU présente le projet de P.L.U, informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et présente le bilan de cette concertation.

Le conseil municipal,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 123-9, L 123-13, L 300-2 et R 123-18,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2009 prescrivant l’élaboration du PLU et les modalités de concertation,
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 17 juin 2011 relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement mentionné à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme,
VU le bilan la concertation et annexée à la présente délibération, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme,
Entendu l’exposé du cabinet HABITAT&DEVELOPPEMENT,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable de la commune, les orientations d’aménagements et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Considérant que le projet d'élaboration du P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles directement intéressés conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’HEUDREVILLE-SUR-EURE tel qu’il est annexé à la présente,
PRECISE que le projet d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

• à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du P.L.U.,

• ainsi qu'à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme,

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie, conformément à l’article R 123-18 du code de l’urbanisme.
Le dossier arrêté sera tenu à la disposition du public conformément à l’article L 300-2-I du code de l’urbanisme

QUESTIONS DIVERSES

MOBILIER RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter 3 chariots au mobilier de la cantine scolaire au montant total de l’entreprise LE CLOAREC. Le devis s’élève à 634 € HT. Le montant total du mobilier de la cantine scolaire s’élève donc à 18 947 €HT + 634 € = 19 581 € HT.
Monsieur le Maire fait un récapitulatif du matériel et du mobilier à acquérir pour le restaurant scolaire :
- mobilier 10 988 €
- patères 588 €
- matériel cuisine 19 581 €
- 6 vestiaires 492 €
- 1 armoire de sécurité 241 €
- 1 machine lave et sèche linge 585 €
- matériel d’entretien 2 168 €
- bancs extérieur et corbeille 784 €
- protection incendie 899 €

Le conseil municipal décide de faire une demande de subvention auprès du conseil général au titre de l’équipement scolaire pour un montant total HT de 36 323 € et à signer tous les documents afférents à ce dossier et décide également de faire une demande de subvention auprès du Sénateur Hervé MAUREY au titre de la réserve parlementaire.

RANDONNÉE DE L’EMS
Madame ZILIO informe le conseil municipal que la randonnée d’Heudreville.sur.Eure se déroulera le 16 juillet prochain. Les dernières randonnées ont réuni entre 500 et 700 personnes, un appel aux encadrants est lancé aux membres du conseil : messieurs SIMON, NOS et mesdames ZILIO et FAREZ se sont portés volontaires.

RYTHME SCOLAIRE
Après différentes réunions avec l’EMS, les enseignants et les parents d’élèves, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’application des rythmes scolaires ne pourra être mise en place à la rentrée scolaire 2013. En effet, il est impossible financièrement pour la commune d’assurer les activités périscolaires.

ERDF. COUPURES ELECTRIQUES
Monsieur le Maire revient sur le problème des microcoupures à répétition sur le territoire de la commune. Monsieur SOINSKI, notre interlocuteur ERDF ainsi que Monsieur LEGOUPIL, DirecteurTerritorial d’ERDF ont été reçus en mairie afin de régler la situation. Il semblerait que plusieurs facteurs soient la cause du disfonctionnement : le tir des chasseurs sur les lignes (avec photos à l’appui), l’élagage des particuliers non effectué, l’envol des cygnes au dessus de la rivière et qui, par conséquent touche les fils,en particulier la ligne du Hom au dessus de la passerelle …L’enfouissement de la ligne située dans un bois de la commune de La Croix St Leufroy est prévu en mai-juin, ce qui améliorera la distribution.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’un hydrant pour le hameau du Bois Ricard doit être remplacé, l’inscription au BP investissement est nécessaire.

Séance levée à 22 heures 30